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Droit d'accès à un avocat

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, 3111e session du Conseil JAI, 22 et 23 sept. 2011 La Commission a présenté, à l'occasion de la dernière session du Conseil « Justice et affaires intérieures », sa proposition législative visant à accorder aux personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales le droit d'accéder à un avocat et le droit de communiquer après l'arrestation avec les autorités consulaires et avec un tiers, par exemple un parent ou un employeur (doc. 11497/11). La Commission a adopté cette (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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