AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2011 - n° 11Protection des victimes de la criminalité à l'échelle de l'UE

Protection des victimes de la criminalité à l'échelle de l'UE

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, doc. 14517/11 Le 23 septembre 2011, le Conseil de l'UE a confirmé le texte de compromis relatif à la décision de protection européenne (doc. 14471/11), issu des négociations menées avec le Parlement européen le 20 septembre. Ce texte a pour objectif le renforcement de la protection accordée aux victimes de la criminalité qui se déplacent d'un État membre de l'UE à l'autre. Pour que le texte soit adopté, le Parlement européen devra désormais approuver le texte en commission, avant que le (...)

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N°11 . 2011-11-01


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