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Exemple d'interprétation à donner en travaux dirigés de droit pénal

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'usage d'un téléphone portable par un conducteur est l'activation de n'importe laquelle des fonctions de l'appareil L'automobiliste qui forma le pourvoi rejeté par l'arrêt rapporté confondait interprétation restrictive avec interprétation puérile : il soutenait qu'en incriminant « l'usage d'un téléphone » par un conducteur, l'article R. 412-6-1 du Code de la route visait l'action de téléphoner et non pas le comportement qui lui était reproché, à savoir la lecture des SMS sur un téléphone cellulaire. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-80.432, F-P+B : JurisData n° 2011-020366

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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