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Coupable mais pas responsable

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable si elle critique une convention internationale, en l'espèce la Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures modifiée par le protocole de Londres du 27 novembre 1992 Le dispositif de cet arrêt porte déclaration d'irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité et ne prononce pas, comme l'ont fait jusqu'à présent de nombreux arrêts de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 mai 2011, n° 10-82.938, QPC, F-P+B, : JurisData n° 2011-018650

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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