AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2011 - n° 11Taxation des moyens dilatoires

Taxation des moyens dilatoires

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Pour faire obstacle à la multiplication des contestations dilatoires, le législateur peut, sans violer l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, établir un minimum aux peines encourues du chef de contraventions au Code de la route. Le législateur peut-il prévoir une peine en l'affectant d'un minimum sans violer le principe d'individualisation des peines que le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, reproduit (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 16 sept. 2011, n° 2011-162 QPC : JurisData n° 2011-018687

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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