Mensonge intra-commercial

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le champ d'application de l'article L. 213-1 du Code de la consommation relatif à la tromperie est défini de façon claire et précise et ce texte s'applique au délit lorsqu'il a pour auteur et pour victime des professionnels. Quoique la rédaction de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, qui incrimine la tromperie, remonte à la loi du 1er août 1905, ce texte fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité partiellement fondée sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 sept. 2011, n° 11-90.074, F-D : JurisData n° 2011-018658

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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