AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2011 - n° 11Pourvoi en cassation : délai

Pourvoi en cassation : délai

Droit pénal - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le pourvoi en cassation contre un arrêt rejetant, dans une procédure d'extradition, une demande de mise en liberté est irrecevable comme tardif, en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, lorsqu'il a été formé plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt par le chef de l'établissement pénitentiaire. Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Arrêt rejetant une demande de mise en liberté Encyclopédies : Procédure pénale, Art. 567 à 575, fasc. 20, par A. Maron

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 juill. 2011, n° 11-83.252, F-P  : JurisData n° 2011-019403

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Droit pénal

N°11 . 2011-11-01


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