AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2012 - n° 11Renforcement des obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Renforcement des obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-1125 : Journal Officiel 5 Octobre 2012 Un décret du 3 octobre 2012, pris pour l'application de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et de la directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005, vise à clarifier et renforcer les conditions d'exercice par les professionnels (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2012-11-01


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