AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2012 - n° 11La disproportion entre attaque et riposte

La disproportion entre attaque et riposte

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Emploie des moyens de défense manifestement disproportionnés le militaire de carrière à la « stature physique imposante » qui tire deux balles dans la cuisse de son unique agresseur, non armé, qui voulait lui porter des coups de poing. NOTE La légitime défense figure parmi les causes d'irresponsabilité définies par le Code pénal. Son effet peut être considérable puisque l'article 122-5 du Code pénal déclare sans ambiguïté que « n'est pas pénalement responsable » la personne qui accomplit un acte (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 juin 2012, n° 11-86.809, F-D : JurisData n° 2012-016229

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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