À qui se fier ?

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts n'est plus une peine et n'étant donc pas soumise à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elle n'est pas inconstitutionnelle. On croyait tenir de source sûre que la solidarité entre l'auteur d'une fraude fiscale et le débiteur de l'impôt fraudé était une peine : la règle a été récemment répétée par la Cour de cassation qui en a déduit qu'elle formait l'objet de l'action publique (Cass. crim., 19 mai 2010, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 sept. 2012, n° 12-80.574, F-D : JurisData n° 2012-020793

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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