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Quand le ministère public veut tailler en pièces la défense

Droit pénal - Novembre 2012 - n° 11

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le mémoire personnel d'un demandeur condamné pénalement parvenu à la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi, sans dérogation accordée par le président de la chambre criminelle est irrecevable. Le ministère public a le droit de produire tous documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité, sauf le droit, pour les autres parties, d'examiner les pièces produites et de formuler toutes observations à leur sujet. Deux intérêts à cet arrêt. Le premier est de donner (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 oct. 2012, n° 11-88.468, F-P+B : JurisData n° 2012-022711

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Droit pénal

N°11 . 2012-11-01


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