AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11Le Sénat confirme la dépénalisation du stationnement payant

Le Sénat confirme la dépénalisation du stationnement payant

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 5 (2013-2014) En deuxième lecture du projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, le Sénat a confirmé la dépénalisation du stationnement payant et sa transformation en service public décentralisé (Projet de loi, art. 36 bis). L'objectif est double. Il s'agit en premier lieu de mettre fin à un système coûteux, peu efficace et inadapté dans la mesure où la sanction pénale des infractions au stationnement payant impose un niveau d'amende uniforme (...)

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Droit pénal

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N°11 . 2013-11-01


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