AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Novembre 2013 - n° 11Adoption en première lecture d'une proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Adoption en première lecture d'une proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 10 (2013-2014) En droit français, la prise d'otages est punie en tant que circonstance aggravante de l'infraction que constitue la séquestration ou la détention illégale (C. pén., art. 224-4). C'est la volonté du preneur d'otages d'utiliser les personnes qu'il retient comme moyen d'obtenir d'une tierce personne la réalisation ou l'abstention d'un ou plusieurs actes qui va distinguer la qualification de l'infraction et les peines applicables. Cette absence de notion indépendante de prise d'otages (...)

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N°11 . 2013-11-01


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