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Définition de l'infraction

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 225-12-1 du Code pénal détermine de façon suffisamment claire et précise le délit de recours à la prostitution d'un mineur pour que son interprétation, qui entre dans l'office du juge pénal, puisse se faire sans risque d'arbitraire. Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 21 août 2013 est évidemment à rapprocher de celle du 7 août commentée dans cette revue sous le n° 151. Comme dans la précédente affaire, un prévenu poursuivi du chef de recours à la prostitution d'un mineur devant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 août 2013, n° 13-90.021, F-D, [QPC] : JurisData n° 2013-018251

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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