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Mise en oeuvre de l'action publique

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Les dispositions des articles 47 et 48 de la loi de 1881 entraînent, pour les collectivités territoriales, une restriction de leur droit d'agir en justice portant atteinte à l'égalité devant la loi et au droit au recours effectif au juge (1er arrêt). La délibération préalable à l'engagement des poursuites doit indiquer avec une précision suffisante les faits qu'elle entend dénoncer et mentionner la nature des poursuites qu'elle requiert (2e arrêt). Il nous paraît intéressant de rapprocher ces deux (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 août 2013, n° 13-90.020, F-D, [QPC] : JurisData n° 2013-017417
Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-84.696, FS-P+B : JurisData n° 2013-013176

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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