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Les nouveaux petits fermiers généraux

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Nature des sanctions que le ministre chargé du Logement inflige aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. En présence d'une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre une sanction administrative, le Conseil constitutionnel applique le raisonnement suivant (V. J.-F. de Montgolfier, L'apport de la jurisprudence du Conseil constitutionnel au critère de la peine in V. Malabat, B. de Lamy et M. Giacoppelli (dir.), Droit pénal : le temps des (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., 12 juill. 2013, déc. n° 2013-332 QPC : JurisData n° 2013-014417

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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