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Office du juge et suspension médicale de peine

Droit pénal - Novembre 2013 - n° 11

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Même en présence de deux expertises concordantes établissant que le condamné ne se trouve pas dans l'une des situations prévues par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale, il entre de manière normalement prévisible dans l'office du juge qui reste saisi d'une demande de suspension de peine, soit d'ordonner une nouvelle expertise, soit de rechercher si le maintien en détention de l'intéressé n'est pas constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant, notamment par son incompatibilité avec les (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-88.284, FS-D, [QPC] : JurisData n° 2013-014228

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Droit pénal

N°11 . 2013-11-01


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