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Présentation de la contrainte pénale

Droit pénal - Novembre 2014 - n° 11

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Circ. CRIM/2014-18/E8, 26 sept. 2014 Les articles 19 à 23 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation de la peine et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (Journal Officiel 17 Aout 2014) ont introduit dans notre droit une nouvelle peine délictuelle, alternative à la peine d'emprisonnement, la contrainte pénale, dont le Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution dans sa décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014. Prévue par l'article 131-4-1 du Code (...)

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N°11 . 2014-11-01


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