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Un juge répressif doit être aussi fiscaliste

Droit pénal - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 20 septembre 2000, le Procureur général près la cour d'appel de Rennes et l'Administration des impôts, pourvoi c. CA Rennes 4 mai 2000 : Juris-Data n° 006326 L'assujettissement d'un contribuable à l'impôt payable en France ne constitue pas l'objet d'une question préjudicielle pour le juge répressif saisi de poursuites pour fraude fiscale. Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des (...)

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N°12 . 2000-12-01


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