AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2001 - n° 12Constitution de partie civile 

Constitution de partie civile 

Droit pénal - Décembre 2001 - n° 12

:Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Les dispositions de la Convention européenne l'emportent une fois encore sur celles du Code de procédure pénale : la constitution de partie civile est élargie à des infractions non prévues par l'article 698-2 du Code de procédure pénale. L'article 698-2 du Code de procédure pénale dispose que « l'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 697-1 [article qui vise, quant à lui, les infractions militaires et les crimes et délits (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2001-12-01


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