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Fausse note et coup de poing

Droit pénal - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 3 mai 2001, Adda Benhameur Abdel-Krim : Juris-Data n° 2001-150451 L'acte de violence volontaire est constitué quel que soit le mobile qui l'ait inspiré et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté Sur l'action publique • Attendu que le 31 janvier 1998, Monsieur Tomas, militaire du contingent 97/04, a déposé plainte pour des faits de violences volontaires à l'encontre d'un des caporals de sa compagnie (le 3e Régiment d'infanterie, Camp (...)

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N°12 . 2001-12-01


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