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Absence du prévenu devant la juridiction pénale

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La cour d'appel doit se prononcer sur la validité de l'excuse même si l'appel paraît irrecevable La Cour d'appel de Basse-Terre déclarait le 20 mars 2001 irrecevable l'appel du jugement qui, pour exercice illégal des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et escroquerie, avait condamné Didier E. à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve et avait prononcé sur les réparations civiles. Le pourvoi soutenait qu'avant de se prononcer sur l'irrecevabilité, (...)

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N°12 . 2002-12-01


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