La poursuite impossible

Droit pénal - Décembre 2002 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 9ème ch. B, 30 mai 2002, R. Jean-Paul : Juris-Data n° 2002-181500 Aucun des faits constitutifs du délit allégué n'ayant eu lieu sur le territoire de la République, la loi pénale française est inapplicable aux faits incriminés (...) En ce qui concerne la compétence et l'application de la loi pénale française : Considérant que Alain T., la S.A. Groupe Tomier et la société Overseas Natural Ressources Holdig B.V, reprochent au jugement frappé d'appel d'avoir fait droit à l'exception (...)

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N°12 . 2002-12-01


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