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L'agression disqualifiée en atteinte

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 18 juin 2003, Dominique B. (pourvoi c/ CA Riom, ch. corr., 10 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-020139 Les textes qui définissent les atteintes sexuelles n'exigent pas l'existence de violence, contrainte, menace ou surprise. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique B. a été poursuivi pour avoir commis, entre 1997 et 1999, des agressions sexuelles sur une mineure de quinze ans, avec cette circonstance qu'en sa qualité de concubin de la mère, il avait (...)

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N°12 . 2003-12-01


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