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Obligation de réparer le préjudice

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 10 sept. 2003, Jean-Claude T. (pourvoi c/ CA Metz, ch. corr., 26 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-020529 Le sursis avec mise à l'épreuve ne peut être assorti de l'obligation de payer aux parties civiles le montant d'une créance éteinte. (...) Vu l'article 132-45, 5° du Code pénal ; • Attendu que si l'ouverture d'une procédure collective à rencontre d'un prévenu ne fait pas obstacle à son placement sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve comportant l'obligation spéciale, (...)

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N°12 . 2003-12-01


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