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Quand mégère interpelleras, en garde à vue la placeras

Droit pénal - Décembre 2003 - n° 12

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 6 mai 2003, Proc. gén. près CA Paris (pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 23 oct. 2002) : Juris-Data n° 2003-019167 Il résulte de l'article 63 du Code de procédure pénale en sa rédaction résultant de la loi du 15 juin 2000 que lorsqu'elle est mise sous la contrainte à la disposition de l'officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête, la personne à rencontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (...)

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N°12 . 2003-12-01


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