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Observations sur la nature du mandat d'arrêt européen

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Etude par Valérie MALABAT Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IVInstitut de sciences criminelles

EXTRAIT *

Bien que mettant en oeuvre une procédure de remise entre États plus simple et plus rapide, le mandat d'arrêt européen reste, sur le fond, et dans sa nature, très proche de l'extradition. Le mandat d'arrêt européen a été introduit en droit français par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (Journal Officiel 10 Mars 2004) qui vient transposer la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002Note 1. Cette loi, dite loi Perben II, est sans doute davantage connue pour d'autres de ses dispositions alors que, pourtant, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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