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L'enfant bâtard des codes de l'urbanisme et de l'environnement

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le défaut d'autorisation de terrains de sports motorisés est une infraction réprimée par l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme quoiqu'elle soit prévue par le Code de l'environnement. L'exploitant du terrain est complice des contraventions commises par ses clients qui l'utilisent. L'injonction de cesser l'exploitation et la remise en état des lieux peuvent être prononcées à titre de réparation civile au profit d'une association de défense de l'environnement. Cass. crim., R, 7 sept. 2004, n° 03-85.465, (...)

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N°12 . 2004-12-01


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