Circulation routière

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 21 sept. 2004, n° 03-86.660, Robert M. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7e ch., 25 sept. 2003) : Juris-Data n° 2004-025170 L'article L. 121-3 du Code de la route établit une responsabilité civile au paiement des amendes encourues pour certaines contraventions et la fait peser sur le titulaire du certificat d'immatriculation « à moins [...] qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction ». Si cette condition de l'exonération n'est (...)

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N°12 . 2004-12-01


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