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Pot de vin dans les basses eaux

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La corruption du salarié d'une entreprise cliente constitue un abus de biens sociaux commis au préjudice de la société corruptrice. Cass. crim., R, 22 sept. 2004, n° 03-81.282, Jean G. et Alain K. (pourvoi c/ CA Caen, ch. corr., 13 janv. 2003) : Juris-Data n° 2004-025304 Cet arrêt, jumeau du précédent (supra comm. 177), et rendu par les mêmes conseillers conforte et éclaire lui aussi de manière concrète des solutions déjà acquises. Il tranche un problème bien connu, celui de la corruption d'un tiers (...)

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Droit pénal

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N°12 . 2004-12-01


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