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Peines proportionnelles disproportionnées

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les amendes fiscales ne sont pas soumises à la Convention européenne des droits de l'homme et ne peuvent pas être inférieures au minimum légal. Cass. crim., R, 22 sept. 2004, n° 03-84.898, Philippe P. et Sté Les Docks (pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 30 juin 2003) : Juris-Data n° 2004-025296 Trois règles, connues mais dignes d'être rappelées sont appliquées par cet arrêt. 1°) Les amendes prononcées pour fraude fiscale ne sont pas soumises à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (...)

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N°12 . 2004-12-01


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