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Faux et usage de faux : prescription

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 25 mai 2004, n° 03-85.674, Florence B., partie civile (pourvoi c/ CA Paris, ch. inst., 19 juin 2003) : Juris-Data n° 2004-024610 Cet arrêt confirme la position de la jurisprudence en la matière. À la différence de ce qu'elle juge pour bien d'autres infractions comparables, la Cour de cassation n'admet pas, pour ces infractions, de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où elles sont apparues. Les auteurs de faux ou d'usage de faux utilisent pourtant bien souvent (...)

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N°12 . 2004-12-01


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