Fraudes

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 7 sept. 2004, n° 03-86.623, Claude A. (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5e ch., 8 oct. 2003) : Juris-Data n° 2004-025105 Une automobile n'est apte à l'emploi auquel les parties la destinent que si l'acheteur peut en obtenir l'immatriculation (Cass. crim., 23 mai 1995 : Dr. pén. 1995, comm. 262). Dans l'espèce commentée cette qualité faisait défaut parce que, placé en redressement judiciaire, le vendeur d'un véhicule d'occasion n'avait pas payé son propre vendeur lequel avait refusé (...)

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N°12 . 2004-12-01


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