AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2004 - n° 12De l'art et de la manière de requalifier

De l'art et de la manière de requalifier

Droit pénal - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

C'est régulièrement que des juges relèvent la circonstance aggravante de récidive, dès lors qu'ils en informent le prévenu et son avocat, qui peuvent présenter leurs arguments de défense à ce sujet. Les juges ne peuvent condamner un prévenu pour une infraction, alors que les faits qu'ils relèvent à son encontre seraient constitutifs de complicité de celle-ci, sans l'inviter à s'expliquer sur cette nouvelle qualification. Ils ne peuvent non plus condamner un prévenu comme auteur principal, sans le (...)

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Droit pénal


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Droit pénal

N°12 . 2004-12-01


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