AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2005 - n° 12La Cour de justice des Communautés européennes limite la souveraineté des États en matière pénale . - (À propos de l'arrêt de la CJCE du 13 septembre 2005)

La Cour de justice des Communautés européennes limite la souveraineté des États en matière pénale . - (À propos de l'arrêt de la CJCE du 13 septembre 2005)

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Ramu de BELLESCIZE Docteur en droitChargé de travaux dirigés à l'université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

« La souveraineté des États en matière pénale vient d'être écornée par les magistrats européensNote 1 ». Jusqu'au 13 septembre 2005 le droit pénal relevait de la compétence des États membresNote 2. Par un phénomène de communautarisation rampante, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) dans l'arrêt Commission des Communautés européennes c/ Conseil de l'Union européenne a fait partiellement rentrer ce droit dans l'escarcelle de l'Union européenneNote 3. Elle a jugé que la Communauté (...)

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SOURCES

Droit pénal
CJCE, 13 sept. 2005, aff. C-176/03, Commission des Communautés européennes c/Conseil de l'Union européenne

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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