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Lutte contre la contrefaçon

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a présenté un décret portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon. Ce décret permet la mise en oeuvre de la procédure de retenue douanière de marchandises contrefaites ayant le statut communautaire prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée qu'à la condition que le titulaire du droit de propriété intellectuelle communique (...)

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N°12 . 2005-12-01


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