AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2005 - n° 12Traitement des données à caractère personnel

Traitement des données à caractère personnel

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Le décret n° 2005-1309 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, précise les règles relatives aux modalités de fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et indique quelles sont les formalités préalables à la mise en oeuvre de traitements des données à caractère personnel. Il détermine également les pouvoirs de la Cnil, indiquant notamment (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement