AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2005 - n° 12Presse : les actes annulés n'interrompent pas la prescription

Presse : les actes annulés n'interrompent pas la prescription

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt énonce de la façon la plus nette et la plus étendue, qu'en matière de presse, les actes annulés n'ont, à l'égard de quiconque, ni interrompu ni suspendu la prescription de l'action publique. Cette solution est d'autant plus importante que la prescription est très vite acquise en ce domaine et que la loi de 1881 impose à peine de nullité le respect de règles de procédure minutieuses. Lorsqu'un acte a été annulé, il est souvent impossible de reprendre la procédure, la prescription étant acquise. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 21 juin 2005, n° 04-84.698, La Communauté urbaine de Bordeaux, partie civile (pourvoi c/ CA Bordeaux, ch. de l'instr., 29 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-029506

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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