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La taquetiquetique de l'ONF

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les agents de l'ONF ne peuvent dresser procès-verbal que revêtus de leur uniforme. Décrire les règles légales qui gouvernent les investigations « des fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire » selon l'expression de l'article 15, 3° du Code de procédure pénale est une tâche qui ressemble à l'établissement d'un tableau des verbes irréguliers dans une langue étrangère : on n'y trouve aucune ligne directrice, les ressemblances avec les verbes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 20 sept. 2005, n° 05-82.072, Le Procureur général près la cour d'appel de Caen (pourvoi c/ CA Caen, 28 févr. 2005) : Juris-Data n° 2005-030058

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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