AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2005 - n° 12L'union de la malhonnêteté, de la négligence et de l'abus des belles autos

L'union de la malhonnêteté, de la négligence et de l'abus des belles autos

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Choix de qualification entre abus de confiance et abus de biens sociaux. L'abus de biens sociaux n'est pas constitué quand un président néglige de surveiller son directeur général. Depuis que le nouveau Code pénal a supprimé la célèbre liste des « six contrats » qui formaient la condition préalable de l'abus de confiance (anc. C. pén., art. 308), et a permis de l'imputer à tout détenteur précaire, mais infidèle, du bien d'autrui (C. pén., art. 314-1), ce délit, s'il est commis par un dirigeant de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 7 sept. 2005, n° 05-80.163, Bernard V. P. (pourvoi c/ CA Douai, 16 déc. 2004) : Juris-Data n° 2005-030011

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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