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La falsification d'un bulletin de salaire

Droit pénal - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Un bulletin de salaire est un document pouvant établir la preuve de faits ayant des conséquences juridiques. En consultant les recueils de jurisprudence, on constate que les décisions publiées concernant des poursuites pour falsification de bulletins de paie ne sont pas très nombreuses, et qu'elles concernent plutôt des poursuites dirigées contre un salarié. Cet arrêt du 7 septembre 2005 fait exception. En effet, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un employeur contre la décision qui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 7 sept. 2005, n° 04-87.080, Gilles Le Q. (pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 10 nov. 2004)

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Droit pénal

N°12 . 2005-12-01


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