Droits de l'homme

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 2 nov. 2006 M. Pascal Clément, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi relatif à la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Depuis 1948, date de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans plus de cent pays et sur tous les continents, des instances collégiales indépendantes des États et des organisations ou associations non gouvernementales se consacrent à la promotion des droits de l'homme. Ces institutions, comme, en France, (...)

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N°12 . 2006-12-01


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