AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2006 - n° 12Institution d'une délégation aux interceptions judiciaires

Institution d'une délégation aux interceptions judiciaires

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2006-1405, 17 nov. 2006 : Journal Officiel 19 Novembre 2006 A. 17 nov. 2006 : Journal Officiel 19 Novembre 2006 Le décret n° 2006-1405, qui modifie le décret du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la Justice (D. n° 64-754, 25 juill. 1964 : Journal Officiel 28 Juillet 1964), institue une délégation aux interceptions judiciaires chargée d'assurer la préparation et le suivi des travaux du comité d'orientation des interceptions judiciaires, dont le texte précise par ailleurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement