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La preuve de l'animus necandi

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le constat que le mari a fait heurter violemment à plusieurs reprises la tête de sa femme sur une surface dure reste insuffisant pour caractériser une intention homicide. L'article 221-1 du Code pénal, reprenant sans modification essentielle la formulation de l'ancien article 295, définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Le crime suppose donc la réunion d'un élément matériel, qui se traduit par la mort d'autrui, et d'un élément intentionnel qui résulte du fait (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 août 2006, n° 06-84.446, F.D : Juris-Data n° 2006-035108

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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