AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2006 - n° 12Comment dit-on « puer » en physique théorique ?

Comment dit-on « puer » en physique théorique ?

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'arrêté de mise en demeure qui interdit à l'exploitant d'une installation classée de répandre des nuisances olfactives n'est pas légalement fondé s'il ajoute aux obligations contenues dans l'arrêté d'autorisation. Est une contravention de cinquième classe, sanctionnée par l'article 43, 3°, du décret du 21 septembre 1977 (D. n° 77-1133, 21 sept. 1977 : Journal Officiel 8 Octobre 1977), l'inobservation d'une règle technique constituant une des conditions de l'autorisation délivrée aux installations (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 sept. 2006, n° 05-87.259, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035388

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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