Pièces fantômes

Droit pénal - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Si, à l'occasion de l'examen d'une voie de recours par la chambre de l'instruction, l'entier dossier de l'information à la date de sa transmission au procureur général doit, en application de l'article 197 du Code de procédure pénale, être mis à la disposition de l'avocat de la personne mise en examen, le respect des droits de la défense impose également de lui communiquer les nouvelles pièces de l'information parvenues à la connaissance de la juridiction du second degré avant l'examen de l'appel. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 sept. 2006, n° 06-85.657, F-D : Juris-Data n° 2006-035477

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Droit pénal

N°12 . 2006-12-01


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