AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2007 - n° 12Le juge délégué aux victimes

Le juge délégué aux victimes

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2007-1605, 13 nov. 2007 : Journal Officiel 15 Novembre 2007 Il est institué, à compter du 1er janvier 2008, dans chaque tribunal de grande instance un juge délégué aux victimes avec pour mission de veiller, dans le respect de l'équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes d'infractions pénales. À cette fin, il exerce des fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l'avocat de la victime, des fonctions d'administration judiciaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement