AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Décembre 2007 - n° 12La représentation d'un mineur imaginaire sur une vidéo-cassette

La représentation d'un mineur imaginaire sur une vidéo-cassette

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être incriminée la diffusion de dessins ou images d'un mineur imaginaire ayant des relations sexuelles avec des femmes adultes. L'article 227-23 du Code pénal a fait l'objet d'un nombre considérable d'adjonctions et de modifications depuis sa rédaction d'origine qui ont toutes pour objet d'en étendre le champ d'application et d'en aggraver la répression. Ainsi en est-il de l'alinéa 1 du texte dans sa rédaction due à la loi du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et à la protection (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 sept. 2007, n° 06-86.763, FS-D : Juris-Data n° 2007-040914

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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