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Viduité n'est pas nullité

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La conduite d'un véhicule après la perte du droit de conduire est un délit dont la consistance varie selon la nature de la décision qui a privé d'effet ce permis. Sanction de la conduite après la perte totale des points que contenait le permis. Si l'on possède un Code de la route qui n'est pas à jour, c'est-à-dire qui ne contient pas les réformes dues à la loi du 12 juin 2003 (L. n° 2003-495, 12 juin 2003 : Journal Officiel 13 Juin 2003) et d'autres qui lui sont postérieures, on ressent une certaine (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 sept. 2007, n° 06-88.436, F-D : Juris-Data n° 2007-040926

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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