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Accotements de l'ABS stabilisés

Droit pénal - Décembre 2007 - n° 12

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le dirigeant d'une société qui corrompt, dans l'exercice de ses fonctions, une personne chargée d'une mission de service public commet un abus de biens sociaux car il fait encourir à la société un risque pénal anormal. La personne physique coupable de corruption n'encourt pas l'exclusion des marchés publics. Mais elle est rayée des listes électorales si le délit a été commis après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995. Un dirigeant social commet-il un abus de biens sociaux quand, pour (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 sept. 2007, n° 07-80.533, F-D : Juris-Data n° 2007-041204

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Droit pénal

N°12 . 2007-12-01


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